Conditions Générales de Vente
au 23 janvier 2006
Document sous format pdf à télécharger si vous le désirez : CGV
Sommaire :
Préambule
Article 1 : Définitions
Article 2 : Objet
Article 3 : Obligations du prestataire
Article 4 : Obligations du client
Article 5 : Modalités d'exécution des prestations
Article 6 : Délais d'exécution des prestations
Article 7 : Pénalités de retard
Article 8 : Rémunération
Article 9 : Durée du contrat
Article 10 : Propriété intellectuelle
Article 11 : Confidentialité
Article 12 : Garantie
Article 13 : Assurances
Article 14 : Intuitu personae
Article 15 : Sous-traitance
Article 16 : Résiliation
Article 17 : Force majeure
Article 18 : Disjonction
Article 19 : Modification
Article 20 : Litiges - compétences
Article 21 : Notifications
PREAMBULE
Lubaque : EURL dont le siège social est situé 3 rue des Femmes Savantes 77186 Noisiel
représentée par Madame Mireille Swiatek.
Lubaque est une agence professionnelle de création et de gestion de sites Internet.Lubaque vous propose de vous accompagner dans la création ou la refonte de votre site Internet professionnel, qui vous donnera une image d'entreprise moderne, et facilitera vos contacts avec vos clients.Votre présence sur le Web rendra un nouveau service à votre clientèle et vous ouvrira de nouvelles possibilités de développement de votre activité.Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de présenter les conditions dans lesquelles nous interviendrons dans la création de votre site. Ces conditions sont disponibles pour impression sur notre site Internet. Elles constituent le contrat entre le Prestataire Lubaque et le Client.
ARTICLE 1 - Définitions
Le Prestataire et le Client seront désignés ensemble sous le terme les Parties.
Dans le cadre du contrat, les Parties conviennent des définitions suivantes :« Arborescence » :
Désigne la manière dont sont organisées et liées entre elles, par des procédés interactifs, les différentes pages composant le site.« Cahier des charges » :
Désigne le document rédigé par le Client en collaboration avec le Prestataire, exprimant ses besoins, en termes de design, graphisme, de fonctionnalités, de performances et les différents éléments ayant vocation à être intégrés par le Client lors de l'exploitation du site. Le cahier des charges est rédigé initialement en vue de l’élaboration du devis.« Charte graphique » :
Désigne l'ensemble des images, logos, éléments visuels et sonores définissant l'identité du Client.« Hébergement » :
Désigne la location du stockage de vos pages Web sur une machine serveur reliée constamment sur le réseau Internet. Cette prestation est obligatoirement effectuée par notre partenaire Worldsoft SA.« Livraison » :
Désigne la mise à disposition par le Prestataire au Client du site de manière à en permettre l’appréciation en terme d'arborescence, d'ergonomie, de navigation et de fonctionnalités.« Page(s) » :
Désigne les pages interactives, respectant la charte graphique du Client, développées par le Prestataire en langage français comprenant les éléments de navigation et les fonctionnalités intégrées. Les pages sont destinées à être téléchargées par les utilisateurs. L'ensemble des pages organisées entre elles compose le site. Une page est définie comme étant la zone visible sur un écran normal, soit une résolution de 800 x 600 Pixel.« Serveur » :
Désigne le matériel informatique connecté au réseau Internet sur lequel le site du Client a vocation à être installé et hébergé, pour pouvoir être visité et consulté par les utilisateurs.« Site » :
Désigne l'ensemble des pages dûment développées et organisées selon l'arborescence prévue et intégrant les fonctionnalités et moyens nécessaires pour la navigation sur les pages.« Utilisateur(s) » :
Désigne(nt) les personnes et/ou la clientèle du Client, connectées au site, ayant vocation à naviguer sur les pages en utilisant les liens hypertextes et les différentes fonctionnalités prévues à cet effet.Les termes, ci-dessus définis, s'entendent indifféremment au singulier et au pluriel selon le contexte de leur emploi.Les intitulés des articles sont sans effet sur leur interprétation.ARTICLE 2 - Objet
2.1 Le Client confie au Prestataire qui l'accepte, des prestations de conception, réalisation, de mise en place et d'installation du site, conformément à ses besoins exprimés dans le cahier des charges et suivant la charte graphique retracée également dans le-dit document. L’objectif de la prestation est de permettre au client d’accéder à la publication électronique sur Internet de plusieurs pages pourvues de textes, de photos et d'éléments graphiques. Le site contiendra des offres, produits, et services, qui seront commercialisés conformément aux instructions du Client.2.2 En principe, le Prestataire ne sera pas tenu de réaliser les contenus, demeurant à la seule charge du Client, qui les lui remettra pour la mise en production.
Par exception, le Prestataire pourra travailler sur les contenus : cette prestation supplémentaire sera prévue à la signature du bon de commande.
Le Prestataire ne donne aucune garantie sur l'exactitude, l'utilité ou le contenu des informations présentes sur le site du client.2.3 Le Client peut également confier au Prestataire la tache de référencer son site auprès des principaux moteurs de recherche, en lui fournissant préalablement tous les mots clés qui définissent son produit : cette prestation supplémentaire sera prévue lors de la signature du bon de commande.ARTICLE 3 - Obligations du Prestataire
3.1 Le Prestataire en sa qualité de professionnel est tenu à un devoir de conseil à l'égard du Client.3.2 Le Prestataire s'engage à réaliser le site conformément aux éléments et aux besoins définis dans le cahier des charges.3.3 Le Prestataire s'engage à concevoir et à développer le site dans des langages et des formats permettant au Client d'intégrer de manière autonome tout contenu qu'il jugera utile. La possibilité pour le client de procéder à cette gestion autonome est soumise à l’achat du module CM (content management) de modification du contenu.3.4 Le Prestataire s'engage à concevoir et à développer le site de telle sorte que ce dernier puisse être parfaitement accessible par des outils standards de navigation et que les pages qui le composent soient, en terme de performances, aisément téléchargeables par les utilisateurs.3.5 Le Prestataire s'engage à ce que l'ergonomie du site permette une navigation naturelle et continue sur les pages qui doivent être liées de manière cohérente.3.6 Le Prestataire s'engage à ce que les pages permettent une mise en avant et une visibilité parfaite des contenus ayant vocation à être intégrés par le Client.3.7 Le Prestataire s’engage à livrer le site après vérification de son fonctionnement et contrôle de la conformité avec le cahier des charges.3.8 D’une façon générale, le Prestataire s'engage à livrer au Client le site de telle sorte que ledit site soit pour lui directement utilisable et exploitable.3.9 Le Prestataire s’engage à remédier à un dysfonctionnement (erreur dans un lien, photo manquante, fautes de frappe, ou non respect du cahier des charges) constaté par le Client dans un délai maximum de trois mois après livraison du site.3.10 Le Prestataire assume au titre des présentes une simple obligation de moyens. Il ne saurait être tenu pour responsable de l’indemnisation des dommages indirects et immatériels subis par le Client du fait directement ou indirectement de l’exécution du présent contrat, tels que notamment la perte du chiffre d’affaires, de clientèle, de bénéfices, tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de données, préjudice commercial, perte de clientèle, perte d’une chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service, d’un logiciel ou d’une technologie de substitution, le préjudice moral…ARTICLE 4 - Obligations du Client
4.1 Le Client s'engage à collaborer de bonne foi avec le Prestataire et, en ce sens, à fournir l'ensemble des informations que ce dernier serait en droit d'attendre pour concevoir le site dans les meilleures conditions.
Le Client déclare à ce titre que les besoins exprimés et les informations figurant dans le cahier des charges sont sincères, stables et arrêtés.4.2 Dans le cadre des dispositions de l’article 2.2 le Client reconnaît détenir les droits d’auteurs sur les éléments transmis en vue de la conception du site.4.3 Le Client s'engage à passer commande, auprès du Partenaire Hébergeur Worldsoft (directement ou par l’intermédiaire du prestataire), d’un nom de domaine et d’un hébergement relatif au site souhaité. Le Client peut consulter les conditions générales de vente de l’hébergeur à l’adresse suivante : http://main.worldsoft.fr/102/Worldsoft/CGV.html.Le Client fournira à cet égard toute contrainte et/ou information technique qui lui auront été communiquées par l'hébergeur Worldsoft. La prestation d’hébergement n’implique pas Lubaque.4.4 Le Prestataire, pourra faire référence au site du Client dans ses documents commerciaux ainsi que sur son propre site Internet, sauf en cas d’interdiction écrite du Client.4.5 A compter de la mise en service du site au public, le Client sera responsable, de l'utilisation des pages et des publications réalisées sur le site ainsi que des contenus et/ou produits exposés sur les pages. Le Client décharge en conséquence le Prestataire de toute responsabilité quant aux contenus, données, produits, stockés et/ou diffusés sur le site et garantit le Prestataire contre tout recours, susceptible d'être intenté à son encontre de ce fait.4.6 Le Client s’engage à utiliser le site Internet ainsi réalisé par le Prestataire conformément à sa demande, dans le cadre des lois en vigueur. La diffusion de matériel contrevenant à la loi est interdite. Ceci comporte expressément, mais non exclusivement, les droits d'auteur et de diffusion (Copyright), la pornographie ou les lois liées aux marques déposées.ARTICLE 5 - Modalités d'exécution des prestations
5.1 Le Prestataire et le Client conviendront ensemble des éléments de conception du site et les retraceront dans un cahier des charges.5.2 Suite à l’élaboration du cahier des charges un devis sera émis par le Prestataire.5.3 Si le devis est accepté le Prestataire présentera au client un bon de commande. La vente est considérée parfaite suite à :
La livraison et l'installation devront permettre au Client de réaliser, dans des conditions d'utilisation normales, la recette du site, notamment en terme de fonctionnalités, d'ergonomie et de performances.5.8 A la livraison, le site sera protégé par un mot de passe communiqué exclusivement au Client afin qu’il puisse vérifier la conformité dudit site au cahier des charges et ce avant la mise en service du site auprès des utilisateurs.
Le Client disposera d'un délai de 2 jours ouvrés pour procéder à la vérification du site. Pendant ce délai il pourra formuler au Prestataire d’éventuelles réserves de non-conformité au cahier des charges par lettre recommandé avec accusé de réception. A compter de la réception du courrier, le Prestataire disposera d'un délai de sept jours pour procéder aux éventuelles corrections et à une nouvelle livraison.5.9 Dans un délai maximum de cinq jours à compter de la livraison, hors cas d’émission de réserve par le Client, et sous réserve du paiement intégral de la rémunération, le Prestataire débloquera l’accès au site par le retrait du mot de passe.ARTICLE 6 - Délais d'exécution des prestations
6.1 Les prestations devront être réalisées par le Prestataire dans le strict respect des échéances convenues à la signature du bon de commande.
Le non-respect par le Prestataire des échéances fixées pourra entraîner l'application des pénalités prévues dans les conditions fixées à l'article 7.6.2 Le délai de livraison établi commence à courir après un délai d’une semaine suivant la commande par le Client d’un nom de domaine et d’un hébergement, et sous réserve de la remise par le Client au Prestataire de l’intégralité des éléments prévus au cahier des charges.ARTICLE 7 - Pénalités de retard
7.1 En cas de retard du Prestataire dans la livraison du site, ce dernier reconnaît expressément au Client, à titre d'astreinte conventionnelle, le droit de lui appliquer des pénalités pour un montant de 5 Euros par jour de retard. Lesdites pénalités de retard deviendront exigibles à compter de la date de livraison non respectée par le Prestataire et pourront être immédiatement compensées par le Client sur toutes sommes dues ou à devoir au titre de la rémunération.7.2 Toutefois, en cas de retard imputable directement ou indirectement au Client, ou en cas de force majeure (maladie, hospitalisation du Prestataire, problèmes de connexion Internet, etc.) les pénalités, visées à l'alinéa précédent, ne seront pas applicables au Prestataire et les délais de livraison pourront être reportés, d'autant, à charge pour le Client d'en supporter les conséquences.7.3 Corrélativement, en cas de retard du Client, dans le paiement des sommes dues au titre de la rémunération, le Prestataire sera fondé à appliquer au Client sur les sommes dues des pénalités à hauteur d'une fois et demi le taux d'intérêt légal en vigueur à la date du retard constaté.7.4 Les pénalités, prévues au présent article, seront de plein droit applicables à la Partie défaillante, sans qu'il soit besoin d'une quelconque formalité et/ou mise en demeure pour leur application.ARTICLE 8 - Rémunération
8.1 En contrepartie de la parfaite réalisation des prestations, le Prestataire percevra une rémunération forfaitaire convenue dans le bon de commande. Elle s’entend Hors Taxe Sur la Valeur Ajoutée. Cette créance est portable et non quérable.8.2 Un acompte égal à 50% de la rémunération est exigible lors de la signature du bon de commande. Cette avance s’imputera sur le prix de la prestation.8.2 Le Client s’acquittera du solde de la rémunération après la livraison conformément aux dispositions des articles 5.7 et 5.8.8.3 Aucun escompte pour paiement comptant ne sera accepté.8.4 Le site réalisé restera la propriété du Prestataire jusqu'à paiement complet de la commande. Le règlement du solde de la commande conditionne l’accessibilité au site ainsi réalisé tel que prévue par les dispositions 5.7 et 5.8 des présentes conditions générales de vente.8.5 En cas de retard de paiement de l’intégralité de la rémunération convenue, les dispositions 7.3 s’appliquent.ARTICLE 9 - Durée du contrat
Le contrat est conclu pour une durée déterminée, qui commence à courir à la date de signature par les Parties du bon de commande, pour s'achever à la date d’ouverture du site aux utilisateurs.ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle
10.1 Par le contrat, le Prestataire transfère exclusivement, sans exception ni réserve, au Client, au fur et à mesure de leur réalisation, l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les éléments composant le site ainsi que le site, réalisés en exécution du contrat. Le Prestataire cède donc à ce titre au Client, tous les droits de propriété littéraire et artistique que ce soit sur l'arborescence, les pages, et/ou tout développement réalisé pour la conception de fonctionnalité(s).10.2 En conséquence, le Prestataire cède au Client, pour le monde entier et durant toute la durée des droits d'auteur, les droits de reproduction, de représentation, d'adaptation, et d'usage sur l'arborescence, les pages et tout développement, et ce pour toute forme et tout support présent et à venir, quelle qu'en soit la destination.10.3 Le Prestataire devra obtenir des auteurs, concepteurs, qu'ils soient membres de son personnel ou sous-traitants, la cession pour le compte du Client de l'ensemble des droits de reproduction, de représentation, d'adaptation, et d'usage sur le site.10.4 Le Client pourra donc utiliser tout ou partie du site et pourra le céder à tout tiers, à titre onéreux ou gratuit, sans que le Prestataire ne puisse s'y opposer.10.5 Toutefois si le client procède à des modifications du site par l’intermédiaire du module Content Management, il s’engage à ne pas ajouter des documents (images, textes, films, sons ou autres) pouvant nuire à l’image du Prestataire.ARTICLE 11 - Confidentialité
11.1 Le Prestataire conservera confidentielles les informations de quelque nature que ce soit, écrites ou orales, qui lui auront été transmises par le Client ou qu'il aurait pu apprendre au cours de la relation contractuelle concernant le Client, et plus particulièrement celles relatives :- à sa stratégie de communication;
- à sa politique marketing;
- à sa place sur son marché et ses concurrents;
- à son savoir-faire.11.2 En cas de rupture de la relation contractuelle, quelle qu'en soit la cause, le Prestataire s'engage à remettre au Client l'intégralité des documents remis par ce dernier dans le cadre de l'exécution du contrat.ARTICLE 12 - Garantie
Le Prestataire déclare que le site constitue une œuvre originale et garantit le Client contre toute action en contrefaçon qui pourrait être exercée à son encontre par tout tiers du fait de l'exécution du contrat et/ou de l'utilisation, de l'exploitation du site.ARTICLE 13 - Assurances
Le Prestataire déclare être assuré, notamment en responsabilité civile professionnelle, auprès d'une compagnie notoirement solvable et maintenir à jour toutes les polices d'assurances, pour couvrir tous les dommages causés au Client ou à tout tiers et consécutifs à l'exécution ou l'inexécution des prestations.
Le Prestataire s'engage à en justifier sur première demande du Client.ARTICLE 14 - Intuitu personae
Le Prestataire s'interdit, sauf accord écrit et préalable du Client de céder, d’apporter ou de le transmettre le contrat de prestation le liant au Client.ARTICLE 15 - Sous-traitance
Il est convenu entre les Parties que le Prestataire, sous réserve d'en informer par écrit le Client, est autorisé à sous-traiter une partie des prestations. Le Prestataire se porte fort de la parfaite exécution des prestations par lesdits sous-traitants.ARTICLE 16 - Résiliation
16.1 Tout manquement de l'une des Parties à l'une de ses obligations au titre des présentes conditions générales de vente, pourra, sans préjudice de tous dommages-intérêt, entraîner sa résiliation de plein droit à l'initiative de la Partie créancière, 10 jours après la réception d'une mise en demeure d'exécuter, par lettre recommandée avec avis de réception, restée sans effet.16.2 En cas de résiliation préalable à l'arrivée du terme fixé à l'article 9, le Client sera réputé propriétaire de l'ensemble des pages et éléments réalisés jusqu'à la date de résiliation du contrat. Dans cette hypothèse, les sommes dues par le Client au Prestataire, au titre de tout ou partie du site réalisé, deviendront immédiatement exigibles.16.3 Le Prestataire se réserve le droit de résilier le contrat dès lors que les éléments fournis par le Client en vue de la conception de son site en exécution des dispositions de l’article 5.5 lui semblent contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs : l’acompte sur rémunération est conservé.16.4 Le Prestataire se réserve le droit de résilier le contrat pour manquement à l’obligation de délivrance des éléments listés au cahier des charges à la date convenue en exécution des dispositions de l’article 5.5 : l’acompte sur rémunération est conservé.16.5 Suite à des réserves émises par le Client conformément aux dispositions 5-8 des présentes conditions générales de vente, au cas où la nouvelle livraison ne s'avèrerait pas conforme au cahier des charges, le Client se réserve la faculté de résilier le contrat.ARTICLE 17 - Force majeure
17.1 Le Prestataire ne saurait voir sa responsabilité engagée pour le cas ou l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte, ou rendue impossible du fait de la survenance d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit c’est à dire, sans que cette liste soit limitative, les événements suivants : guerre, catastrophe naturelle, incendie, rébellion, blocus, sabotage, vandalisme, grève totale ou partielle, conflit social interne ou externe au Prestataire, troubles civils, épidémie, intempérie...17.2 Si la force majeure se poursuit au-delà de 2 mois, le contrat pourra être résilié à la demande soit du Prestataire soit du Client sans pour autant que la responsabilité d’une partie puisse être engagée à l’égard de l’autre. Chacune des parties supporte la charge de tous les frais qui lui incombent et qui résultent de la survenance de la force majeure.ARTICLE 18 - Disjonction
Si certaines clauses des présentes conditions générales de vente étaient, pour un motif quelconque, déclarées illégales ou non exécutables, ladite illégalité ou impossibilité d'exécution n'affecte pas les autres clauses du contrat.ARTICLE 19 - Modification
Toute modification relative aux présentes conditions générales de vente devra faire l'objet d'un avenant entre les Parties.ARTICLE 20 - Litiges - Compétences
20.1 Le contrat est soumis au droit français. Dans l’hypothèse ou le contrat serait traduit dans une langue étrangère, seul le contrat en langue française fera foi.20.2 TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU NOTAMMENT AU SUJET DE SA VALIDITE, DE SON INTERPRETATION, DE SON EXECUTION, DE SA CESSATION OU DE SA TRANSMISSION SERONT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MEAUX STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE.ARTICLE 21 - Notifications
Toute notification faite en vertu des présentes conditions générales de vente doit être adressée aux sièges sociaux respectifs des Parties.